Pipelines Trans-Nord inc. (PTNI) exploite des pipelines réglementés par la Régie de l’énergie du Canada (REC), qui relient les raffineries de Nanticoke (Ontario) et de Montréal à la région du Toronto, avec des pipelines secondaires vers Ottawa, ainsi que vers l’aéroport international Pearson et l’aéroport international Pierre-Elliot Trudeau et qui distribuent des produits pétroliers raffinés comme de l’essence, du diesel, du carburant d’aviation et du combustible de chauffage. Nous nous engageons à exercer nos activités d’une manière sûre et respectueuse de l’environnement afin de protéger le public, l’environnement et les pipelines.
En 2005, PTNI a mis hors service le pipeline et la station de comptage de Mirabel (station de comptage) qui livraient du carburant pour avion à l’aéroport de Mirabel, au Québec. PTNI procède actuellement à l’enlèvement de toute l’infrastructure (équipement) restante à la station.
Comme cette station est réglementée par la REC, le projet nécessite une approbation de la REC en vertu de l’article 45.1 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres pour mettre la station hors service. PTNI a obtenu l’approbation de la Régie de l’énergie du Canada (RÉC) pour mettre hors service la station de comptage de Mirabel en octobre 2022.
Projet en bref
En 2021, les activités visant à soutenir la première phase de désaffectation de la station de comptage ont été menées conformément à l’ordonnance d’exemption de désaffectation XO/XG-100-2008 de la REC. Cette phase comprenait l’enlèvement de l’équipement hors sol, mais ne prévoyait aucune perturbation du sol, laissant ainsi en place l’équipement et l’infrastructure souterrains (c’est-à-dire les bases en béton).
La deuxième phase compte l’enlèvement de l’infrastructure restante et à l’achèvement des activités de réhabilitation. L’équipement souterrain qui fut enlevé comprend un séparateur eau/huile, un bassin de rétention, des canalisations et des supports souterrains ainsi que des bases en béton. La réhabilitation du site sera effectuée en deux étapes: l’étape 1 comprend l’excavation et l’élimination hors site des sols contaminés; l’étape 2 comprendra la réhabilitation des eaux souterraines contaminées.
Les infrastructures souterraines restantes ont été enlevées. Les activités de réhabilitation des sols et d’installation de puits de surveillance des eaux souterraines devraient commencer vers le 29 mai 2023, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires. Ces activités devraient durer environ deux à trois mois et s’achever en novembre 2023.
Une carte de la station de comptage se trouve ici:
Date de dépôt prévu de la demande à la REC
Le 8 juin 2022, PTNI a présenté une demande à la REC concernant la désaffectation de la station de comptage de Mirabel.
La demande est en cours d’évaluation par la REC ou la « Commission » et est accessible au public sur le site Internet de la REC à : https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Item/Filing/C19465.
PTNI a obtenu l’approbation de la Régie de l’énergie du Canada (RÉC) pour mettre hors service la station de comptage de Mirabel en octobre 2022. L’ordonnance d’approbation est accessible au public sur le site Internet de la RÉC, au lien suivant : https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/File/Download/4282315
Le cadre environnemental
Une évaluation environnementale de site (ÉES) phase II a été réalisée sur les terres louées par PTNI et la zone environnante. L’évaluation comprenait des tests des sols, des eaux souterraines peu profondes et des eaux souterraines du socle rocheux. Des sols, des eaux souterraines peu profondes et des eaux souterraines du socle rocheux présentant des concentrations supérieures aux critères applicables en matière de réhabilitation ont été trouvés à la station de comptage. Les informations de l’ÉES phase II sont ensuite utilisées pour soutenir les efforts de réhabilitation et de remise en état afin de répondre aux exigences agricoles.
Comme la station de comptage est située sur des terres fédérales appartenant à Transports Canada, ces activités sont soumises à la Loi sur l’évaluation d’impact. Ce projet sera révisé avec Aéroports de Montréal (ADM) qui sont les gestionnaires de ces terres fédérales. Ces activités du projet seront affichées dans le Registre canadien d’évaluation d’impact à l’adresse suivante:
Remise en état du site
PTNI s’engage à assurer la santé et la sécurité du public, de ses employés et de l’environnement, et a mis en place un processus de remise en état bien structuré. Dans le cadre du cycle de vie d’un projet, la désaffectation peut être utilisé comme une étape intermittente vers un éventuel abandon. Pour faciliter l’abandon futur, il est prévu de restaurer le site en collaboration avec les anciens exploitants. Un plan de mesures correctives (PMC) conforme au guide du processus de réhabilitation de la REC, a été préparé et soumis à la REC en décembre 2021. Le PMC sera utilisé pour mener les activités de réhabilitation nécessaires pour faciliter les efforts de remise en état.
Politique en matière d’engagement des entreprises
PTNI est déterminée à collaborer avec les propriétaires fonciers, les autorités réglementaires, ainsi que les communautés, car chacun doit contribuer à assurer la sécurité des pipelines. En vertu de cet engagement, PTNI informe la communauté des préoccupations en matière de santé et de sécurité et de protection de l’environnement concernant le pipeline pendant sa construction et son exploitation. Un processus de consultation des parties prenantes, comprenant la consultation et l’implication des propriétaires fonciers, des communautés autochtones, des organismes gouvernementaux et d’autres personnes intéressées, est mis en place pour permettre au public de contribuer au Projet de désaffectation de la station de comptage de Mirabel pendant sa phase de planification.
Dans le cadre de la planification de la réhabilitation, la REC s’attend à un engagement avec les personnes et les communautés potentiellement affectées. Les commentaires recueillis seront utilisés pour soutenir la finalisation du développement et de la mise en place du plan de projet. La participation du public est également une composante importante de l’évaluation environnementale et socio-économique. Les commentaires reçus seront utilisés pour confirmer les conditions environnementales existantes et pour développer des mesures de protection ou d’atténuation spécifiques au site pour le projet.
Communautés autochtones
Le projet sera présenté aux communautés autochtones en fonction des relations passées, des effets potentiels sur les territoires ancestraux connus ou revendiqués, et des directives reçues de la REC.
Protection du public
PTNI s’engage à exploiter son pipeline de façon sécuritaire et respectueuse de l’environnement afin de protéger le public, l’environnement et ses installations. De plus, PTNI s’engage à informer la communauté et toutes les personnes concernées des questions de sécurité pertinentes concernant ses pipelines, et de toute modification envisagée les concernant.
Mesures d’urgence
PTNI dispose d’un plan de mesures d’urgence détaillé afin d’intervenir de manière sûre et efficace dans l’éventualité peu probable d’un incident. Ce plan d’intervention peut être consulté par tous ici sur le site Web de PTNI. Les services d’urgence de PTNI sont disponibles 24 h/24, 7 j/7 au 1-800-361-0608.
Conditions et engagements
Une fois le projet déposé auprès de la REC, les informations, y compris l’état des conditions et des engagements sont actualisés et publiées sur le site Web de la REC, le cas échéant. Il vous est possible d’en consulter les détails sur le site Internet de la REC : https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Item/View/160186
Résolution de conflit
PTNI est déterminée à collaborer avec les propriétaires fonciers et toute personne concernée pour résoudre les différends et les problèmes de manière proactive. Si PTNI ne peut résoudre un désaccord entre les parties, elle en informera la REC et lancera le processus alternatif de règlement des litiges. PTNI reconnaît et respecte le fait que ce processus peut être initié par toute personne impliquée dans un litige avec elle au sujet d’un pipeline assujetti à la réglementation de la REC. Des informations supplémentaires sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.cer-rec.gc.ca/fr/consultation-mobilisation/guide-questions-foncieres/index.html.
Comment participer
Si vous souhaitez faire part de vos préoccupations concernant ce projet, la REC vous suggère de contacter d’abord PTNI afin que vos demandes soient étudiées. Si des inquiétudes ou des questions liées au Projet persistent et que vous n’avez pas pu les résoudre avec PTNI, vous pouvez communiquer avec la REC afin de lui faire part de vos commentaires. La REC prendra en considération vos observations lors de son évaluation du Projet.
Pour plus d’informations, ou pour toute question ou préoccupation au sujet de ce projet, veuillez contacter l’équipe du projet PTNI à l’adresse suivante :
Lisa Dornan
Affaires publiques, Pipelines Trans-Nord inc.
Tél.: 403-476-1593
Lorsque vous soumettez des commentaires à la REC, veuillez inclure les éléments suivants :
- n° de dossier en référence C19465;
- votre nom, adresse, numéro de téléphone et le nom de la personne ou de la communauté dont vous êtes le représentant ;
- toute préoccupation que vous souhaitez exprimer au sujet du Projet et tout commentaire concernant les impacts potentiels du Projet, incluant les mesures potentielles pour y remédier ;
- tout document et/ou autre élément qui, selon vous, justifient ou corroborent votre lettre.
Les commentaires peuvent être déposés soit en ligne, sur le site Internet de la REC, en téléchargeant le formulaire d’énoncé de préoccupations, puis en l’envoyant à l’aide de l’outil de dépôt électronique. Il est aussi possible de le faire par courriel, télécopieur ou messagerie à la Régie de l’énergie du Canada:
Secrétaire de la Commission
Régie de l’énergie du Canada
Suite 210, 517 Tenth Avenue SW
Calgary, AB T2R 0A8
Télécopieur sans frais : 1-877-288-8803
Pour toute question ou préoccupation au sujet de ce Projet, veuillez communiquer avec PTNI.